Démarches et aides
Autoconsommation : les démarches administratives pour mon installation photovoltaique
Avant de passer à l’autoconsommation, il vous faut prévoir, outre l’installation des panneaux solaires, la réalisation de quelques démarches administratives indispensables. Un certain nombre d’autorisations doivent être obtenues pour la réalisation de votre projet de panneau solaire autoconsommation.
Chez 4ALL ENERGY, nous vous accompagnons dans chacune des démarches administratives et restons à vos côtés même lorsque vous serez devenu producteur solaire !
La législation solaire
La réglementation autour des panneaux solaires implique de déclarer les revenus tirés de la vente d’électricité photovoltaïque au fisc. Toutefois, ils ne sont pas toujours imposables. En dessous de 3 kWc, vos revenus photovoltaïques sont exonérés d’impôts. Au-delà, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une information à connaître avant d’entamer les démarches pour mettre des panneaux sur son toit. Elle peut influer sur la puissance à adopter. Bien souvent les ménages optent pour des installations de 3 kWc ou moins. Ce sont celles qui impliquent le moins de formalités administratives et elles sont souvent assez puissantes pour répondre aux besoins des ménages.
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Appelez-nous maintenant ou choisissez un créneau horaire de votre choix pour échanger avec nos conseillers. Profitez dès maintenant de panneaux solaires garantis à vie* !L’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux en mairie
Les demandes à faire diffèrent selon le logement, sa localité et l’installation photovoltaïque prévue. S’il s’agit d’une construction neuve, la demande doit être intégrée au permis de construire. Si vos panneaux sont posés au sol, il n’y a pas de demande d’urbanisme à faire si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc. La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne : il s’agit de l’imprimé CERFA 13703*07, qui doit être accompagné de pièces complémentaires : plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades et des toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, une représentation du projet dans son environnement… Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois à compter de la date du récépissé de dépôt (ou de 2 mois si site classé). Si vous ne recevez pas de réponse sous ce délai, c’est que votre demande est acceptée tacitement. Une demande de pièce peut vous être demandée, vous aurez alors 2 mois pour y répondre. Passé ce délai, la demande sera tacitement rejetée.Estimez vos économies en passant au solaire
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Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
Vous pouvez vous chargez vous même d’instruire la demande ou bien demander à l’installateur en charge des travaux de le faire pour vous. C’est souvent bien plus simple de déléguer afin d’être certain que la demande soit faite dans les règles de l’art.
Les délais des différentes démarches
Les différentes démarches peuvent prendre un peu de temps. Il faut compter :
- Un mois pour une déclaration préalable de travaux en mairie ou deux mois pour un permis de construire
- 6 semaines pour recevoir la proposition de raccordement d’Enedis si l’installation n’implique pas de travaux d’extension sur le réseau. 3 mois si d’autres travaux plus complexes sont à prévoir.
- Environ 20 jours pour obtenir l’attestation Consuel
Il faut donc prévoir entre 3 mois et 6 mois avant les travaux de pose des panneaux et la mise en service de l’installation.
Mise en service de votre installation solaire
La mise en service des panneaux solaires est une démarche facile à réaliser depuis le déploiement du compteur Linky. En effet, tout peut s’opérer à distance, sans intervention d’un professionnel à votre domicile.
Pour demander la mise en service de vos panneaux solaires, il faudra vous connecter au portail Racco-connect d’Enedis et donner les documents suivants
- l’attestation de conformité CONSUEL ;
- le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) signé.
Ensuite, la mise en service se fait sous quelques jours après validation de votre demande. Vous pourrez alors consommer et produire votre propre électricité photovoltaïque et revendre le surplus.
Dans tous les cas, 4ALL ENERGY vous accompagne et gère pour vous chacune des étapes de la réalisation de votre projet d’autoconsommation :
- Nous procédons à une étude personnalisée de votre projet d’installation photovoltaïque : un conseiller 4ALL ENERGY vient chez vous pour étudier les caractéristiques de votre maison et déterminer les meilleures options pour votre projet. Ce bilan solaire est totalement gratuit et sans engagement.
- Les démarches administratives sont réalisées par nos soins, pour vous simplifier la vie : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de financement avec notre organisme partenaire, demande de raccordement (CAE) jusqu’à la commande de mise en service.
- Nous réalisons l’installation de vos panneaux photovoltaïques une fois les autorisations obtenues.
- Après l’installation, nous obtenons l’attestation de conformité électrique du Consuel (une visite peut être nécessaire dans certains cas). Ce document est un pré-requis à la mise en service. Le Consuel est transmis à Enedis afin de déclencher la mise en service.
- Vous pouvez alors produire et consommer votre propre électricité solaire.
- Vous disposez d’un espace client personnalisé qui vous permet de suivre les différentes étapes de votre projet ainsi que la production de votre installation photovoltaïque une fois vos panneaux mis en service.